Questions à préparer pour l’avocat (expatriation)

Objectif : préparer un échange utile avec un avocat fiscaliste

Un rendez-vous efficace repose sur une préparation structurée : faits, scénario, preuves, zones de risque, et questions ciblées. L’objectif n’est pas de « chercher une réponse simple », mais d’obtenir une validation juridique sur des points précis et documentés.

Cette page propose une liste de questions types et une méthode de préparation. Elle ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

L’analyse dépend strictement des faits, de leur qualification juridique et des éléments de preuve disponibles.


Pré-requis avant de poser des questions

Avant le rendez-vous, il est recommandé de préparer :

  • Un résumé factuel (1 page) de la situation actuelle
  • Le scénario de mobilité (pays, calendrier, durée, retours)
  • La liste des revenus, actifs, mandats et flux transfrontaliers
  • Les preuves déjà disponibles et celles à constituer
  • Les zones rouges et zones grises identifiées

Pages utiles : Préparer son départ fiscal | Test résidence fiscale | Preuves de résidence


Questions : résidence fiscale

  1. Quels critères de résidence fiscale sont les plus déterminants dans ma situation (foyer, présence, activité, intérêts économiques) ?
  2. Mon scénario actuel présente-t-il un risque de maintien de résidence fiscale française ? Sur quels faits précis ?
  3. Existe-t-il un risque de double résidence fiscale ? Comment s’applique la convention fiscale (tie-breaker) ?
  4. Quels faits feraient basculer mon dossier en zone rouge ?
  5. Quelles preuves sont indispensables (et lesquelles sont secondaires) ?

Voir : Double résidence | Points de bascule | Référentiel (normes)


Questions : direction effective

  1. Où se situe la direction effective de mes sociétés au regard des faits actuels ?
  2. Le maintien d’un rôle stratégique depuis la France fragilise-t-il mon projet de mobilité ?
  3. Quelle organisation de gouvernance recommandez-vous (réunions, PV, signatures, délégations) ?
  4. Les visios et signatures électroniques posent-elles un risque si elles ne sont pas documentées ?
  5. Quels éléments de preuve attendez-vous pour sécuriser la localisation de la gouvernance ?

Voir : Direction effective | Documentation gouvernance


Questions : établissement stable

  1. Mon activité actuelle (télétravail, présence en France, rôle de négociation) peut-elle caractériser un établissement stable ?
  2. Le fait de disposer d’un bureau ou de moyens permanents en France est-il un point critique ?
  3. Le pouvoir de conclure des contrats (ou de les négocier substantiellement) depuis la France est-il déterminant ?
  4. Quels ajustements organisationnels réduisent le risque sans créer d’incohérence ?
  5. Quelles preuves permettent de démontrer l’absence de présence d’affaires en France ?

Voir : Risque d’établissement stable


Questions : Exit tax

  1. Suis-je concerné par l’Exit tax (seuils, conditions, participations) ?
  2. Quelle est l’estimation du risque au regard de la valorisation de mes titres et de mes plus-values latentes ?
  3. Quelles obligations post-départ doivent être anticipées (sursis, suivi, déclarations) ?
  4. Quels événements peuvent entraîner une déchéance du sursis ?
  5. Une restructuration avant départ présente-t-elle des risques supplémentaires ?

Voir : Exit tax – préparation


Questions : preuves, chronologie et cohérence

  1. Quelle chronologie minimale est recommandée pour éviter les incohérences factuelles ?
  2. Quels documents doivent être conservés (et pendant combien de temps) ?
  3. Quels éléments de preuve sont les plus convaincants dans mon corridor (France → pays d’accueil) ?
  4. Comment documenter les retours temporaires en France sans fragiliser le dossier ?
  5. Quelles incohérences sont les plus risquées (foyer, flux, décisions, présence) ?

Voir : Chronologie du départ | Preuves de résidence | Zones rouges | Zones grises


Quand une analyse stratégique internationale devient nécessaire

Si plusieurs dimensions se cumulent (résidence + gouvernance + flux + structuration + multi-juridictions), une analyse stratégique globale peut être utile pour hiérarchiser les risques et préparer le cadrage juridique.

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Cette page ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.


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